Conditions générales de vente

Article 1: Champs d'Application des Conditions Générales de Vente.

La société DogArt édite et administre le site de commerce électronique dogart.fr.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées sur le site dogart.fr. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur dogart.fr pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DogArt et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2: Modification des Conditions Générales de Vente.

La société DogArt se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site dogart.fr. 
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3: Disponibilité des produits

           Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société DogArt ne pourra être engagée. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société DogArt.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.

Article 4: Prix.

Les prix de vente des produits figurant sur le site sont en Euros, hors taxe et hors éventuels frais de livraison.
La société DogArt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Lorsque le client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du type de produits commandés et de la destination. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Article 5: Facturation.

Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client directement sur le site dogart.fr dans la rubrique '' Mon compte ''.

Cependant toute facture peut être adressée au client par courrier sur simple demande sur notre site internet.

Article 6: Commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société DogArt confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société DogArt se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 7: Modalités de Paiement et Sécurisation.

  • Vous pouvez effectuer le règlement :
  1. Par carte bancaire : 
    Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire la Société Générale. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de dogart.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. 
  1. Le paiement par chèque :

Dans ce cas, votre commande est enregistrée mais ne sera validée qu'à réception de votre règlement. Les délais de livraison dépendent donc de la date de réception de votre chèque. Vous disposez d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site pour nous transmettre les documents officiels. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Tout règlement par chèque est à envoyer à l'adresse suivante : 
Société DogArt, 57 chemin de Belbèze, 31240 St Jean.

 

Sécurisation:


Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société DogArt n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

  • Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la société DogArt jusqu'au complet encaissement de la commande par la société DogArt. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement: 

La société DogArt se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Tout défaut de paiement entraîne obligatoirement la création d'un dossier contentieux dont les frais incompressibles s’élèveront à 15 € par dossier pour les frais de gestion. Chaque refus de prélèvement fera l'objet d'un nouveau dossier. A ces frais de dossier s'ajouteront les pénalités de retard conformément à la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993, qui sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal de l'année en cours et ce dès le premier jour de retard.

 

Article 8: Livraison.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à dogart.fr sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société DogArt se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les créations des commandes sont traitées dès que le paiement est validé. Lorsque le produit est expédié, vous êtes avertis dans les 24h par e-mail de la date d’expédition de votre colis et de son numéro de suivi.
Si vous désirez nous retournez le produit ou l’échanger, sachez que la loi impose un délai de 7 jours si le client n’est pas satisfait. Ainsi il vous suffit de nous retourner le colis dans les 7 jours suivant la date de livraison. Veuillez prendre en compte que seul les produits dans leur emballage d'origine, non utilisés seront acceptés en retour. Le produit doit être dans son emballage d'origine, avec le mode d’emploi et accompagné d’une copie de la facture. 
Attention, les articles abîmés, endommagés ou incomplets ne seront ni repris ni échangés.

Contrôle des colis au moment de la livraison : 


L’état de la marchandise et le nombre de colis sont vérifiés au départ de notre société. La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison sauf indications contraires sur la facture.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur, le consommateur doit vérifier l’état des produits lors de la réception. Le consommateur doit signer un bon de livraison. En cas de dommages constatés, le consommateur est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison accompagnées de sa signature. Le consommateur doit confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à la société DogArt par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société DogArt, 57 chemin de Belbèze, 31240 St Jean ou par courrier électronique à l’adresse suivante 31dogart@gmail.com , en indiquant le numéro de la commande. Les réserves doivent être précises et mentionner la nature et l’étendue du dommage. A défaut, le matériel est considéré comme livré en bon état et aucun recours contre le transporteur n'est possible. En cas d’absence du consommateur le jour de la livraison prévue, le consommateur prendra à sa charge le supplément de port.

Délais de livraison:

Les délais de livraison sont compris entre deux et dix sept semaines selon les produits, tenant compte de la fabrication.  

Coûts de livraison:

La participation aux frais de livraison est calculée sur la base d’un forfait qui inclut les frais de traitement (préparation de commande, emballage…) et d’acheminement (transport) de votre commande en France métropolitaine.

Réserve de propriété:

La société DogArt conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer. (Traite ou autre.) Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, du transfert à l'acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. 
Les matériels resteront la propriété du la société DogArt jusqu'au complet paiement de leur prix, mais l'acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 9: Garantie.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture la société DogArt correspondante, dans les plus brefs délais. Contactez notre service client à l’adresse suivante : Société DogArt, 57 chemin de Belbèze, 31240 St Jean, nous vous indiquerons la procédure à suivre. Les frais de retour vous seront alors intégralement remboursés, sous réserve d'acceptation de nos services.

Garantie légale de conformité:

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et suppose que vous constatiez la non-conformité.

Le produit est réputé non conforme,

- S’il ne correspond pas :

- A l’usage qui peut en être habituellement attendu,

- A la description donnée par le vendeur.

- S’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Garantie légale des défauts ou vices cachés:

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez pour tout achat de produit sur dogart.fr de la garantie légale des défauts ou vices cachés pour une durée de 2 ans.

Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :

- Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,

- Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage,

- Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,

Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

Sont exclus de la garantie légale:

          - les dommages intentionnels causés ou provoqués,

- les dommages subis par le produit du fait du manque d'entretien et de maintenance,

- les dommages subis par le produit dus à un usage pour lequel il n'est pas destiné ou à une utilisation anormale ou nuisible à la bonne conservation du produit,

- les dommages subis par le produit du fait du non-respect des instructions de montage, d’installation, de branchement ou d’utilisation,

- les dommages subis par le produit résultant d’une exposition ou d’un stockage dans un milieu agressif ou non adéquat (pollution chimique…),

- les dommages subis par le produit résultant d’une transformation faite par le client,

- les dommages subis par le produit résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant ou d’une oxydation).

La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit (exemple : les piles et batteries des produits électroniques…).

En cas de changement de réglementation durant la période de garantie, la société DogArt serait dégagée, de plein droit et sans indemnités, des obligations de garantie contractuelle à partir de la date de l’événement.

La société DogArt ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondation ou incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société DogArt n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société DogArt sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 10: droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine , propre à sa re- commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. Le remboursement s'effectuera, sauf précision contraire du consommateur, par virement sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire, dans un délai de 14 jours. Ne sont pas concernés tous les produits sur mesures. Ces articles sur mesure, ne pourront ni être repris ni échangés.

ATTENTION: Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.

Par conséquent :

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué, non brodé,….A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. 
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour rétractation:

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.

Les frais de retour pour rétractation, ou échange sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille.

Article 11: Litiges.

Le présent contrat est soumis au droit français. La société DogArt ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal français sera le seul compétent.